La loi à l’adaptation de la société au vieillissement

 

En France, on compte 15 millions de personnes de plus de 60 ans, un chiffre qui montera à 24 millions d’ici 2060. Quant aux personnes de plus de 85 ans, le nombre est dit de quadrupler en passant d’1,4 million à 5,4 millions de personnes. Le problème d’isolement social et celui de la prise en charge est un sujet inquiétant pour les citoyens. La France demande de mieux anticiper les conséquences du vieillissement sur la vie sociale et d'interpeler les instituts politiques et publics. Le gouvernement réagit avec la loi à l'adaptation de la société au vieillissement.

À penser que d’ici 2060, plus d’un tiers des Français auront plus de 60 ans. Avec la vieillesse, les personnes doivent faire face à certaines pathologies du grand âge. Ainsi, les personnes de 65 ans consomment en moyenne 3,6 médicaments par jour, les ainés de 85 ans prennent bien 4,6 médicaments, notamment les personnes souffrant d'une ALD, affection de longue durée.

Face à l'évolution de la population âgée, se pose alors la question du financement des ainés et de leur protéction. Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, la secrétaire d’État, responsable de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de leur Autonomie présentent le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Adopté par le Conseil des ministres le 3 juin 2014, le projet sera mis en application en janvier 2016. Son but : favoriser le « vivre ensemble » et le « bien vieillir », tout en répondant aux attentes des ainés en matière de logement, d’accompagnement, d’aide, de soins et de financement.

Les objectifs du projet de loi

Le projet est centré sur quatre axes, qui sont :

  • L’anticipation et la prévention de la dépendance
  • L’adaptation de la société aux personnes du grand âge
  • L’accompagnement des personnes âgées dépendantes
  • L’administration nationale et locale des sociétés responsables de la prise en charge de la dépendance.

 

 

Anticipation de la dépendance

Le projet sur l’anticipation de la perte d’autonomie permettra de détecter les signes précurseurs de risque de dépendance et leurs facteurs, dont les inégalités sociales et les inégalités face à l’accès aux soins. Le volet promouvoit l’accès aux aides techniques et favorise une nutrition plus saine et une consommation de médicaments plus raisonnable. Afin de réaliser les objetifs, le gouvernement prévoit le financement par la CNSA, Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et des actions de prévention par la CASA, Contribution Additionnelle de la Solidarité pour l’Autonomie. La CNSA prévoit également la formation de l’accompagnement au profit des proches aidants et celle du personnel des services à domicile afin d'améliorer la qualité des soins.

  • Favoriser les activités sportives et une nutrition équilibrée
  • Limiter la surmédicalisation des séniors
  • Faciliter l’accès aux aides techniques (téléassistance, domotiques)
  • Permettre l’accès à un dispositif de prévention pour chaque retraité, pour les caisses conventionnées

 

Adaptation de la société au vieillissement

Des mesures telles qu’un volontariat civique sénior, l’instauration d’habitats collectifs pour les personnes âgées, un plan d’investissement pour l’ajustement des foyers-logements, un plan d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici 2017 avec la CNAV, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et l’ANAH, Agence Nationale de l’Habitat, l'adaptation des moyens de transport et une amélioration de la protection et des droits des personnes du grand âge veulent favoriser la situation des ainés en France.

  • Établir un plan national d’adaptation des logements privés
  • Instaurer un microcrédit pour les personnes âgées à faibles revenus
  • Moderniser les logements-foyers dits « résidences autonomie » par un forfait autonomie et un plan d’aide
  • Créer des « quartiers amis de l’âge », avec des services, logements, transports et commerces adaptés aux personnes âgées
  • Reconnaître et engager les citoyens et associatifs des ainés par la création d’un « volontariat civique senior »
  • Garantir la qualité de la cohabitation intergénérationnelle par un label

 

Accompagnement des personnes âgées dépendantes

Afin de réviser les capacités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, le gouvernement souhaite relever les plafonds de l’APA, Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile afin de diminuer le reste à charge des bénéficiaires les plus dépourvus. De plus, l'État prévoit de moderniser les services d’aide à domicile afin d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées et d'encourager l’assistance des proches aidants et de la famille. Un troisième volet planifie la révision de la tarification d‘hébergement en EHPAD, tout en complétant l’accès aux soins médico-sociaux.

  • Confirmer les droits des ainés
  • Renforcer la sécurité des personnes âgées
  • Lutter contre les abus de faiblesse, le suicide et l’isolement social (plan MONALISA)
  • Introduire une personne de confiance
  • Mieux soutenir les aidants familiaux par un répit

 

Administration des politiques de la prise en charge de la dépendance

La CNSA va voire ses missions s’élargir et un Haut Conseil de l’âge va être créé. Le financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie se basera sur l' aide versée par la CASA, Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie, qui atteindra jusqu’à 645 millions d’euros par an . Cette somme va permettre de financer le projet Accompagnement de la loi pesant 460 millions d’euros, incluant l’augmentation du montant d’aide de l’APA à domicile à hauteur de 375 millions d’euros et un droit au répit à destination des aidants de 78 millions d’euros. L’objectif d’une meilleure anticipation prévoit un rendement de 185 millions d’euros et celui concernant l’adaptation, nécessite un fonds de 84 millions d’euros.

  • Augmenter les plafonds de l’aide de l’APA selon les niveaux de dépendance :
    • GIR 1 : +30%
    • GIR 2 : +23 %
    • GIR 3 et 4 : +19%
  • Diminuer le ticket modérateur
    • Les bénéficiaires de l’ASPA, Allocation de Solidarité des Personnes Âgées n’auront plus de reste à charge.
    • Les bénéficiaires d’une aide entre 350 et 550 euros verront leur reste à charge baisser de 60 %.
    • Le ticket modérateur des personnes bénéficiant d’une aide supérieure à 550 euros diminuera de 80 %.
  • Mieux informer les personnes concernées

 

Quelques chiffres-clé sur la société française

  • 90 % des Français adapteraient volontiers leur logement en cas de problèmes de santé. Aujourd’hui, seulement 6 % des logements sont adaptés à la dépendance, ce qui explique la fréquence des chutes à domicile de 62 % par rapport au total de 450 000 chutes par an. 9000 personnes en décèdent chaque an.
  • 4,3 millions de Français aident un de leurs proches âgés de 60 ans ou plus à domicile, dont 62 % sont des femmes. 40 % souffrent de dépressions, 29 % consomment des psychotropes et 20 % se sentent fatigués, physiquement et moralement.
  • 8 % des personnes de plus de 60 ans sont dépendantes, dont l’âge moyen d’entrée en dépendance est de 83 ans.
  • 1,2 millions de personnes bénéficient de l’APA, dont 60 % sont à domicile et 40 % en établissement médicalisé.

Voici le tableau récapitulatif des dépenses prévisionnels par an :

La loi à l'adaptation de la société à la dépendance

Source : social-sante.gouv.fr